Plusieurs formes sociales ont l’obligation d’établir un rapport de gestion chaque année, en même temps que leur assemblée générale annuelle. Ce document doit être rédigé préalablement, de façon à être présenté à l’approbation de l’ assemblée générale SARL. C’est un document qui doit également être déposé au greffe, en même temps que les comptes annuels.
La convocation à l’ assemblée générale SARL est souvent accompagnée du rapport mais ce n’est pas une obligation. Il peut aussi être porté à la connaissance des associés lors de l’ assemblée générale.
Mentions de base du rapport de gestion
Le rapport de gestion comprend de nombreux élément, parmi lesquels :
– l’analyse de l’exercice écoulé : elle doit porter sur tous les évènements survenus durant l’année précédente ;
– l’évolution de l’entreprise ;
– les évènements d’importance qui sont survenus entre la date de la clôture des comptes et l’assemblée générale annuelle ;
– les activités de la société en matière de recherche et de développement ;
– les dividendes versés lors des trois derniers exercices, mais seulement si la société est soumise à l’impôts sur les sociétés. Le rapport doit aussi préciser quelle portion des dividendes distribuées est éligible à l’abattement de 40% ;
– les dépenses somptuaires effectuées, s’il y a lieu ;
– la nouvelle méthode comptable adoptée, s’il y a eu un changement ;
– les modifications survenues dans la présentation des comptes annuels.
Mentions supplémentaires
Des informations complémentaires peuvent devoir être mentionnées :
– l’état des instruments financiers ;
– les risques auxquels la société est confrontée ;
– l’état d’endettement de l’entreprise.
Ces éléments doivent obligatoirement figurer sur le rapport dès lors que la société dépasse deux des trois seuils suivants, à la clôture de l’exercice :
– un total de bilan supérieur à 3 650 000 euros ;
– un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 7 300 000 euros ;
– plus de 50 salariés.