Les entreprises ont-elles le droit d’installer des traceurs GPS dans les voitures ?

Les sociétés qui possèdent une flotte de plusieurs voitures ont désormais la capacité d’installer des outils spécifiques dans celles-ci. L’objectif consiste à rassembler de nombreuses informations afin d’optimiser la gestion tout en réduisant les coûts.

La géolocalisation des voitures est strictement encadrée par la loi

Aujourd’hui, les nouvelles voitures sont nombreuses à posséder en série un GPS. Cela apporte une dose de confort très appréciable puisque vous trouvez aisément votre chemin. Toutefois, pour les sociétés, le concept est différent, il permet de suivre tous les employés. L’installation d’un traceur GPS est une pratique tout à fait légale. Elles sont tout de même invitées à respecter à la lettre la législation. En effet, une loi est entrée en vigueur concernant la géolocalisation, mais, si un manquement est identifié, une lourde amende est prévue. La Commission Nationale l’Informatique et des Libertés veille donc au respect, car les entreprises risquent 5 ans de prison et près de 300 000 euros.

Les entreprises peuvent installer un traceur GPS en toute légalité, mais la CNIL veille

Ne soyez donc pas effrayé si votre patron vous propose la géolocalisation de votre voiture de fonction ou votre fourgonnette dédiée à la livraison. Le concept est tout à fait légal, mais penchez-vous davantage sur le mode opératoire, car si un usage abusif est identifié, il est impératif de demander une justification. Si cette dernière n’est pas à la hauteur des attentes, la CNIL est en mesure de procéder à une sanction. Dans la plupart des cas, les objectifs sont définis à l’avance et permettent d’améliorer la productivité tout en gérant les consommations comme celle liée au carburant. L’employé doit aussi être mis au courant concernant l’installation de ce traceur GPS et il a l’occasion de prendre connaissance des objectifs fixés par la société.

Une entreprise a été condamnée pour le détournement des données liées au système de suivi

De plus, certaines données comme celles liées à son comportement ou ses trajets sont libres d’accès. S’il le souhaite, il est en mesure de les rectifier et de les consulter selon ses envies. Par contre, un point important doit impérativement être abordé puisque l’utilisation des informations est strictement réglementée. De ce fait, il est impossible de les détourner que ce soit pour l’employeur ou le salarié. D’ailleurs un pourvoi daté de Novembre 2011 a confirmé cette tendance, car la Cour de cassation n’a pas hésité à condamner une entreprise.