Des congés pour accompagner une personne en fin de vie

Un congé de solidarité familiale peut être demandé pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie. Une allocation journalière est aussi accordée selon la loi mise en vigueur.

L’accompagnement

De nombreux employés bénéficient d’un congé de solidarité familiale pour veiller sur un proche en fin de vie. Le planning congés de l’entreprise le prend d’ailleurs en compte. Suite à de nouvelles dispositions, l’Assurance Maladie leur attribue une allocation journalière.

Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère, une sœur ou une personne qui vit sous le même toit (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS…) que lui. Il peut être atteint d’une pathologie qui affecte sa durée de vie, ou en phase terminale d’une maladie grave et incurable de toute origine.

Selon l’article L3142-16 du code de travail, les salariés qui en sont concernés ont droit à un congé de solidarité familiale (Mayotte est exclue pour ce dispositif). D’après l’article L1111-6 du code de la santé publique, la personne peut assister le patient dans ses activités et être présente lors de ses soins médicaux.

Il est à noter qu’elle doit être majeure et peut être consultée quand celui-ci est dans la difficulté d’annoncer ses recommandations.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

C’est une subvention qui résulte de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010. Elle peut être accordée selon les conditions établies par le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 à ceux qui obtiennent un congé de solidarité familiale.

Ce sont notamment ceux qui réduisent ou arrêtent leur activité professionnelle pour assister une personne en fin de vie et les demandeurs d’emploi indemnisés. La loi mise en vigueur s’applique en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion.

Ces mesures sont également prévues dans les trois fonctions publiques et pour les militaires relevant du code de la Défense.