Attention à l’escroquerie sur les cessions de fonds de commerce

L’achat et la revente d’un fonds de commerce peut parfois donner lieu à une escroquerie. Il est donc nécessaire pour le repreneur de se prémunir contre cette éventualité. La meilleure façon est de se renseigner sur les étapes dans le cadre d’une procédure de cession et quels sont les risques qu’encourt le responsable de la supercherie.

Prison suite à une arnaque sur la vente d'un fonds de commerce

Prison suite à une arnaque sur la vente d’un fonds de commerce

Les obligations du vendeur

Le vendeur du fonds de commerce est contraint de fournir plusieurs preuves afin d’en authentifier sa viabilité. L’ensemble des éléments à céder sont consultables sur service-public.fr

  • Le prix de vente du fonds.
  • Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition.
  • Le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels.
  • Les privilèges (les droits de l’acquéreur en raison de sa créance à être préféré par rapports à d’autres) et nantissements (les garanties apportées par le vendeur).
  • le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les trois derniers exercices. les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

L’acte de vente pourra être annulé si les informations citées ci-dessus n’apparaissent pas dans le contrat. L’escroquerie survient lorsque le vendeur du fonds de commerce présente de faux documents comptables dans le but de cacher à l’acheteur la mauvaise santé financière de l’activité. Cette action préméditée est considéré comme frauduleuse. L’acheteur qui se rend compte du préjudice pourra alors porter l’affaire devant les tribunaux.

Les sanctions pénales du délit d’escroquerie

L’article 313-1 du Code pénal qualifie l’escroquerie par le fait d’employer des manœuvres frauduleuses dans le but de tromper une personne et de causer ainsi un préjudice. Par conséquent, les sanctions encourues par une personne sont de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Afin de lancer la procédure, l’acheteur lésé devra déposer une plainte constituée avec l’aide d’un spécialiste du domaine juridique. Si l’auteur de l’escroquerie est poursuivi, la victime bénéficiera de la réparation de l’ensemble de ses préjudices (remboursement de la valeur du bien escroqué, paiement d’intérêts, paiement des frais judiciaires engagés dans le cadre de la procédure, etc.)

 Comme on peut le voir, la cession d’un fonds de commerce n’est pas un acte anodin. Il est nécessaire de se renseigner convenablement sur les droits et obligations de chacune des parties. A savoir également que le délai de prescription pour une affaire d’escroquerie est de trois ans à partir du moment où le bien est officiellement transféré.

Source image : challenges.fr